Fiscalité de l’immobilier : du remue-ménage !

Plan relance logement

 

Afin de relancer la croissance du parc immobilier français, des mesures relatives à l’immobilier locatif ont été annoncées, avec une date d’application au 1er septembre 2014 :

Donations : nouveaux abattements

  • Un abattement exceptionnel de 100 000 € pour les donations de terrains réalisées avant fin 2015.
  • Création d’un abattement de 100 000 € pour les donations effectuées en faveur des enfants et/ou petits-enfants portant sur des logements neufs. Cet abattement est valable jusqu’à fin 2016.

Terrains à bâtir : une fiscalité revue

  • Un alignement de la fiscalité des plus-values des terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis. Pour rappel, il s’agit d’une exonération totale au bout de 22 ans de détention.
  • Un abattement exceptionnel de 30% (à l’impôt sur les revenus et sur les prélèvements sociaux) sur les plus-values réalisées en cas de cession de terrain à bâtir, lorsque la promesse de vente a été conclue avant le 31 décembre 2015.

Investissement locatif : assouplissement des règles avec le dispositif Pinel

  • L’investisseur aura le choix de la durée de son engagement entre 6, 9 ou 12 ans. De ce fait, la réduction d’impôt sera proportionnelle (taux non fixés à ce jour).
  • L’investisseur pourra désormais louer le bien à ses ascendants ou descendants (sous conditions).

Des mesures en attente d’un cadre légal
Il est prévu que ces mesures ne soient actées que dans la prochaine loi de Finances pour 2015, avec effet rétroactif au 1er septembre 2014. Il est toutefois possible qu’un BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts) soit publié avant la parution de la loi, ce qui permettrait d’appliquer ces mesures.

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