La fin des prélèvements sociaux pour les non résidents ?

La fin des prélèvements sociaux pour les non résidents ?

Une récente position de la Cour de Justice de l’Union Européenne devrait réduire la fiscalité des non résidents.

Depuis 2012, les non-résidents français sont assujettis aux prélèvements sociaux français sur les plus-values immobilières et les revenus du patrimoine réalisés en France.

cjueUne affaire en cours, portée devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), pose la question de savoir si l’application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents fiscaux est légitime, sachant que le contribuable ne bénéficie pas en retour du régime social français.

A ce jour, un règlement communautaire interdit le cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale : une personne affiliée à un régime social étranger ne peut pas être également affiliée au régime social français.

L’avocate générale de la CJUE a rendu publique sa position : les prélèvements sociaux étant affectés au financement de la sécurité sociale, ils présentent un lien direct avec les lois de sécurité sociale française. Ils relèvent donc du champ d’application du règlement communautaire. En conclusion, un non-résident affilié à un régime social étranger ne devrait pas supporter les prélèvements sociaux en France.

Que doit faire un non résident fiscal français affilié à un régime social étranger et dont les revenus du patrimoine ont déjà fait l’objet de prélèvements sociaux ?

Dans l’attente de la décision que prendront la CJUE et l’Etat Français, il convient de déposer une réclamation contentieuse auprès des services fiscaux français pour demander le remboursement des impôts prélevés. La réclamation portant sur les revenus 2012 devra parvenir à l’administration fiscale avant le 31/12/2015, celle portant sur les plus-values immobilières avant le 21/12/2014.

Les clients de Crystal Finance concernés peuvent se rapprocher de leur conseiller pour obtenir un modèle de réclamation contentieuse.

1 commentaire

  1. […] évoquions en décembre, sur ce blog, la fin des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières réalisées en France par des […]

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