Décision de la Cour de Justice Européenne en défaveur de la France sur la fiscalité des non-résidents : quels impacts et pour qui ?

Décision de la Cour de Justice Européenne en défaveur de la France sur la fiscalité des non-résidents : quels impacts et pour qui ?

 

Le 26 février dernier, la Cour de justice européenne a rendu sa décision concernant le litige qui opposait l’administration française et un ressortissant hollandais résident en France concernant les prélèvements sociaux. Alors que la France argumentait que la CSG CRDS constituaient des taxes, la cour de justice européenne n’a pas suivi cette thèse et a considéré ces contributions comme des cotisations aux régimes sociaux français. Ainsi ne peuvent être assujettis aux prélèvements les personnes bénéficiant de ce régime.

Quels sont les impacts de cette décision ?

A qui profite cette décision?

Deux catégories de populations sont touchées par la décision de la Cour de justice européenne :

  • Les travailleurs frontaliers, demeurant en France mais travaillant à l’étranger, dans un des pays de l’Union Européenne
  • Les non-résidents et expatriés français, demeurant et travaillant à l’étranger mais ayant un patrimoine immobilier en France

Tous subissent cette taxation alors que naturellement ils ne bénéficient pas de la couverture sociale française. La décision rendue par la Cour de justice européenne met donc un terme à cette pratique pour la première catégorie.

Jean-Maximilien Vancayezeele, Directeur Général Délégué du Groupe Crystal s’interroge :

« Cette décision concerne aujourd’hui les Européens et leur « résidence sociale » en sus de la classique résidence fiscale. Par contre elle laisse espérer les non-résidents quant à leur exonération des prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers subis depuis 2012 »

  •  Un impact sur le marché de l’immobilier ?

Cette décision de la Cour de justice européenne pourrait faire perdre potentiellement à la France 250 millions d’euros de prélèvements sociaux. La validation du Conseil d’Etat de cette décision rendue et son élargissement à l’ensemble des non-résidents pourrait faire réagir un gouvernement français en quête de rentrées fiscales. Il pourrait aussi trouver une autre forme de taxation et une autre population dans le souci de vouloir faciliter le retour de ces investisseurs précieux pour notre marché immobilier aujourd’hui amorphe. Jean-Maximilien Vancayezeele explique :

 « L’exonération des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers des non-résidents français va avoir un impact non négligeable qu’il va falloir anticiper! Dans le cas d’une réponse favorable du Conseil d’Etat, il est tout à fait possible d’imaginer le retour d‘investisseurs étrangers mais également  français expatriés qui avaient déserté le marché de l’immobilier français en raison de cette taxation jugée injuste. Cependant, la somme perdue sera-t-elle prélevée d’une autre manière par le gouvernement ? Seul l’avenir nous le dira ! »

 

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