Le mot de la semaine : dispositif Pinel

dispositif pinel

Il est courant de dire que la santé de l’immobilier reflète souvent la santé d’un territoire. Pour soutenir ce secteur, les gouvernements mettent régulièrement en place des dispositifs pour inciter à la construction de nouveaux logements par des aides fiscales. Focus sur le dernier en date : le dispositif Pinel

Objectifs et conditions du dispositif Pinel

Introduit par la loi de finances 2015, le dispositif Pinel, du nom de Sylvia Pinel, ministre du Logement est une incitation locative dans l’immobilier neuf. Il doit soutenir la construction de logements dans des zones où l’offre est inférieure à la demande et faciliter ainsi l’accès à des logements intermédiaires pour les ménages qui peinent à trouver des biens à des loyers attractifs. Afin de garantir une certaine qualité des logements produits et éviter un nombre excessif de constructions dans des lieux qui ne le nécessitent pas, le dispositif impose plusieurs règles pour que les logements soient éligibles. Ces derniers doivent obtenir le label BBC (Bâtiment Basse Consommation) ou respecter la réglementation thermique RT 2012 afin de respecter les exigences actuelles en termes de performance énergétique. Le territoire a été découpé en 5 niveaux dans le cadre de la relance de la construction de logement du 6 août 2014 afin de définir le niveau d’éligibilité des communes françaises :

  • Zone A : Agglomération de Paris, côte d’azur, agglomération de Genève (côté français) ainsi que des villes où les prix des logements sont élevés (Lille, Lyon, Montpellier, Marseille…)
  • Zone A Bis : Paris et la petite couronne
  • Zone B1 : Départements d’outre-mer, autres agglomérations où les loyers sont élevés
  • Zone B2 : Grande couronne Parisienne, villes-centres de certaines agglomérations, communes en Corses
  • Zone C : Autres communes du territoire. (Les biens dans ces communes n’ouvrent pas droit au dispositif Pinel.)

Les loyers ont été plafonnés par un barème au mètre carré variant selon les zones précédemment citées. De la même manière, ces zones définissent le niveau de ressources maximum des locataires en fonction de la composition des ménages pour s’assurer que le dispositif profite bien aux locataires dont les revenus justifient leur difficulté à trouver un logement adapté à un prix raisonnable.

Les avantages fiscaux du dispositif Pinel

Les particuliers qui investissent dans un logement neuf ou en état futur d’achèvement avant le 31 décembre 2015 peuvent profiter d’une réduction de l’impôt sur le revenu répartie sur 6, 9 ou 12 ans. La réduction sera respectivement de 12 %, 18 % ou 21 % du prix d’achat du logement. L’investissement ne doit cependant pas dépasser 300 000 euros par an (sur 2 biens maximum) avec un prix au mètre carré de 5 500 € maximum. Dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales, la loi Pinel est concernée par le plafonnement de 10 000 € par an. Pour louer à un ascendant ou descendant, l’investisseur doit s’assurer qu’il ne fait pas partie de son foyer fiscal.

Le dispositif Pinel présente donc le double avantage de proposer un dispositif fiscal avantageux pour les ménages en capacité d’investissement et de réguler les loyers dans des zones où l’offre immobilière est insuffisante. Reste à espérer que cela n’entrainera pas une production excessive de logements qui ne trouveront pas de locataires et feront chuter la valeur locative des biens de certaines communes.

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