Prélèvement sociaux sur les revenus du patrimoine : quels changements pour les expatriés ?

Prélèvement sociaux sur les revenus du patrimoine : quels changements pour les expatriés ?

Le Conseil d’Etat s’est récemment aligné sur l’arrêt de la CJUE du 26 février 2015. Ce dernier remet en cause certains prélèvements sociaux perçus par la France sur les revenus de patrimoine. En quoi cette décision impacte t-elle les expatriés ?

Elle est de toute première importance pour les expatriés puisqu’elle conteste la légitimité des prélèvements sociaux appliqués aux revenus fonciers et aux plus-values immobilières de source française. Si le gouvernement décide de se conformer à la décision du Conseil d’Etat, les non-résidents fiscaux français travaillant dans un autre Etat membre de l’UE ou dans certains Etats tiers pourront entamer une procédure de restitution de ces prélèvements sociaux. Ils devront pour cela être affiliés à un régime de sécurité sociale étranger. Rappelons que ces prélèvements sociaux regroupent la CSG (contribution sociale généralisée), la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale), le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle de 0,3 %. Au total, c’est une imposition de 15,5 % qui est prélevée sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières.

La décision de la CJUE se base sur le principe d’unicité qui précise qu’un travailleur ne doit être soumis qu’à la législation sociale de l’Etat dans lequel est exercée l’activité. Les revenus du patrimoine ne font pas exception.

Cette nouvelle décision du Conseil d’Etat va dans le même sens que celle de la Cour de Justice de  l’Union Européenne et augmente la pression sur le gouvernement français pour se mettre en conformité. Toutefois, la loi n’est toujours pas modifiée à ce jour et les réclamations que pourraient envoyer les clients demandant la restitution des prélèvements sociaux, resteraient sans réponse ou feraient l’objet d’un rejet.

Les clients ayant payé des prélèvements sociaux sur leurs revenus immobiliers 2012 ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour les contester. Pour cette raison, nous pensons qu’il faut attendre le dernier trimestre de cette année afin de voir si la loi est modifiée. Dans tous les cas, les expatriés concernés auront tout intérêt à envoyer une réclamation par courrier recommandé, avant le 31 décembre pour prendre date et arrêter la prescription.

1 commentaire

  1. […] vous parlions récemment de la décision du Conseil d’Etat à propos des prélèvements sociaux perçus en France sur les revenus du patrimoine. Nous vous […]

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