Le mot de la semaine : Retenue à la source

retenue à la source

 

Chaque année, en mai, la déclaration de revenus donne des sueurs froides à des millions de Français. Le décalage d’un an de l’impôt sur le revenu place certains foyers dans des situations financières délicates lorsqu’ils ont vécu la perte d’un emploi ou une reprise d’études. Le gouvernement français a récemment annoncé vouloir abolir cette déclaration annuelle et la remplacer par une retenue à la source. Si l’idée n’est pas nouvelle, évoquée régulièrement depuis la présidence de Valery Giscard d’Estaing, elle semble cette année bien plus concrète.

La retenue à la source est un nouveau mode de recouvrement de l’impôt qui permet de prélever son montant directement sur les revenus concernés. L’exemple le plus simple est celui du salaire. Aujourd’hui, le contribuable déclare une fois par an son salaire à l’Etat (parmi l’ensemble de ses revenus) et doit ensuite régler l’impôt directement à l’administration fiscale (en une ou plusieurs échéances). Avec la retenue à la source, cet impôt est prélevé directement avant versement du salaire. La somme perçue par le salarié est donc plus faible car déjà amputée de l’impôt sur le revenu à la manière des cotisations sociales actuellement.

Si ce prélèvement à la source veut éviter aux contribuables de « mauvaises surprises » en fin d’année, il ne fera pas disparaitre pour autant la déclaration de revenus annuelle. Il faudra toujours remplir ce document pour affiner le prélèvement en fonction de la situation familiale mais aussi et surtout pour permettre de déclarer d’éventuelles déductions fiscales. Avec plus de 400 niches fiscales existantes, les Français sont nombreux à déclarer chaque année des éléments déductibles comme les services à la personne ou les intérêts de certains emprunts.

Le gouvernement doit aujourd’hui affiner son dispositif pour lier justement cette déclaration faite au nom d’un foyer fiscal avec le prélèvement à la source qui lui est individuel. Dans une famille, comment s’appliqueront les déductions fiscales ? Sur un revenu, à part égale entre les conjoints ou proportionnellement au salaire perçu ? Dans le cas de services à la personne payés par un compte commun sur lequel ne sont pas versés directement les revenus, la question prend tout son sens. Un élément qu’il sera important de clarifier avant 2018.

Cette réforme de l’imposition amène une question de plus en plus préoccupante pour les Français, celle de la confidentialité des données. En effet le prélèvement à la source devra être géré par la banque ou par l’employeur. Il est donc important de définir précisément les informations qui devront être fournies par le contribuable à sa banque ou à son employeur. Selon les données exigées, cette réforme pourrait bien susciter quelques inquiétudes.

La mise en place de cette réforme pour 2018 va impacter le calendrier fiscal. En 2017, les contribuables devront payer des impôts sur les revenus touchés en 2016. En 2018, après le passage à la retenue à la source, l’imposition concernera les revenus de 2018. Les contribuables français ne seront donc pas imposés sur leurs revenus (hors patrimoine) de 2017. Une opportunité fiscale à saisir ?

Photo : Philippe Huguen / AFP

1 commentaire

  1. En parlant du prélèvement à la source, à moins d’une grande réforme de la fiscalité mais celle-ci n’est pas prévue pour tout de suite en France, celui-ci est inapplicable. Je m’explique : comment le gouvernement compte composé avec les 509 niches fiscales existantes et notamment les réduction d’impôts comme la loi Pinel http://loipinel-gouv.org par exemple parce que je ne vois pas les employeurs tenir compte des différentes subtilités fiscales pour prélever ou ne pas prélever l’impôt d’un salarié. Ou alors il faut communiquer chaque don, chaque investissement, chaque déduction fiscale, etc..que l’on fait à son employeur. Quid du respect de la vie privée dans ce cas là.

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