Projet de loi de finances pour 2018 : les impacts de la Flat Tax sur l’assurance-vie

Projet de loi de finances pour 2018 : les impacts de la Flat Tax sur l’assurance-vie

 

Le 27 septembre 2017, le Gouvernement a présenté son projet de loi de finances pour 2018. Il prévoit notamment que les revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux seront soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

 

CE QU’IL FAUT RETENIR

Les contrats d’assurance-vie et de capitalisation sont concernés par ce PFU dit «Flat Tax » A partir du 1er janvier 2018, les revenus générés, lors d’un rachat partiel ou total d’un contrat, se verront appliquer le PFU de 30 % s’ils proviennent de versements effectués après le 27 septembre 2017. La fiscalité actuelle continuera de s’appliquer pour les versements effectués antérieurement à cette date. Les revenus générés par les encours inférieurs à 150 000 € pour une personne seule (300 000 € pour un couple) ne seront pas concernés par cette nouvelle réforme. Ce seuil sera calculé sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus chez un ou plusieurs assureurs, en prenant en compte la somme des primes versées au 31 décembre de l’année précédente.

Indigo1 Indigo2 Les rachats effectués après 8 ans continueront de bénéficier d’un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple. Cet abattement bénéficie au seul prélèvement fiscal (ancien PL de 7,5 % ou nouveau PFU de 12,80 %) et non aux prélèvements sociaux (15,5 % en 2017 puis 17,2 % à compter de 2018).

 

CE QUI NE CHANGE PAS

Les contribuables, qui y ont intérêt, pourront toujours opter de manière globale pour l’imposition de tous leurs revenus mobiliers au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En cas de décès, la fiscalité successorale n’est pas modifiée : exonération de 152 500 € par bénéficiaire puis taxation forfaitaire de 20 % et 31,25 % au-delà de 700 000 €, pour les versements avant les 70 ans du souscripteur. La neutralité fiscale des arbitrages (changement de supports d’investissements UC ou euros/UC) est maintenue.

 

CE QUI DEVIENT EXONÉRÉ

La valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation n’est plus à prendre en compte dans les déclarations ISF du fait de la suppression de ce dernier au profit de l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière). Seule la valeur des UC de nature immobilière devrait être retenue au titre de l’IFI, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des actifs immobiliers. Nous attirons votre attention sur le fait que les informations résumées ci-dessus sont issues du projet de loi de finances 2018. Elles pourraient faire l’objet de modifications en fin d’année au cours des travaux parlementaires, puis éventuellement par le Conseil constitutionnel, avant le vote pour son adoption définitive.

 

Nous attirons votre attention sur le fait que les informations résumées ci-dessus sont issues du projet de loi de finances 2018. Elles pourraient faire l’objet de modifications en fin d’année au cours des travaux parlementaires, puis éventuellement par le Conseil constitutionnel, avant le vote pour son adoption définitive. 

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